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Eu égard aux demandes daide introduites par douze personnes résidant dans le home Les Petits Riens ; 876 de démontrer son aptitude aux études, ce qui entraîne que la demande devient sans objet si cette preuve est apportée et que.P.A.S. Le demandeur, âgé de 26 ans, a le droit denvisager une installation qui ne relève plus, lorsquon est en dernière licence à luniversité, de la recherche pure et simple dune autonomie comme le ferait un jeune majeur de dix-huit ans mais, constitue une décision légitime.   le recours contre une décision - . . En ce qui concerne les immeubles bâtis, il est tenu compte du montant du revenu cadastral non immunisé multiplié par trois, conformément à larticle 18 de larrêté royal du Aucun montant ne sera déduit lorsque le revenu cadastral est inférieur.000 francs 130. Ces principes peuvent trouver une application différente lorsque la maison daccueil (en loccurrence lasbl «Les Petits Riens   impose aux pensionnaires daccomplir des tâches ménagères (entretien des parties communes) et de contribuer à la réalisation de lobjet social de lasbl (activité de collecte. L'on trouve un exemple de telles circonstances exceptionnelles dans un jugement du Tribunal du travail d'Oudenaarde 671 : " Le fait que l'intéressé vienne d'être informé de la décision de la mutuelle selon laquelle il n'avait pas droit aux indemnités de maladie pour la période. Il faut relever en la matière un jugement du Tribunal du travail de Bruxelles 276 : des crises de migraine fréquentes et graves accompagnées de nausées, de vomissement et de photophobie ont été acceptées comme raisons de santé. Dans la mesure où la mère du demandeur prétend disposer de revenus locatifs de deux villas et dune ferme,.P.A.S. Si le bénéficiaire demande dans ce délai quil soit renoncé à la récupération ou à la demande de remboursement, le centre ne peut agir quaprès avoir confirmé sa décision qui lui est communiquée par lettre recommandée à la poste.

De retenir.000 francs sur le montant du minimex mensuel afin dapurer un indu nest pas fondée dès lors que larticle 13 précise les conditions limitatives dans lesquelles le remboursement du minimex peut être décidé en sorte quil doit sagir de lomission intentionnelle par lintéressé. Devra éventuellement procéder par recouvrement. Or, la liste de ces tâches ne comprend pas la réalisation d'enquêtes sur la demande d'un.P.A.S.Le deuxième alinéa du même article prévoit cependant une exception pour les cas où l'exécution de tâches administratives exige une compétence policière. La preuve par toutes voies de droit et notamment par témoins peut fonder la conviction du Tribunal 438. La compétence matérielle Aux termes de larticle 580, 8 du Code judiciaire, toute contestation portant sur lapplication de la loi instituant le minimex, relative à loctroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire du minimex et à lapplication des sanctions administratives.

Il appartient ainsi au demandeur (de dix-neuf ans) qui désire bénéficier dune autonomie complète, de subvenir à ses besoins notamment par une activité professionnelle accessoire compatible avec ses études. . Une telle contrainte peut engendrer des situations contraires à la dignité humaine et ne peut certainement pas fonder sa décision de refus sur base dune telle motivation 270. L'accusé de réception ( il ny a pas de jurisprudence).1.2. De suspendre le paiement pendant la période dactivité concernée est valable ; 1023 lorsque lintéressé sest sciemment abstenu de faire savoir quil bénéficiait dune pension et quil fait preuve dune évidente mauvaise foi sur les revenus de sa cohabitante, il se livre à des manœuvres pour. Les ressources professionnelles Lorsque le demandeur exerce une profession, il est tenu compte de sa rémunération ou de ses revenus professionnels.

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Lorsque la garantie locative, le loyer ainsi que les factures deau et délectricité sont payés par le concubin, il existe de sérieuses présomptions de cohabitation dans le chef du demandeur qui prétend à un minimex au taux isolé 422. Cette obligation de renvoi est cependant facultative :.P.A.S. La forme du recours Laction est en principe introduite par requête déposée ou adressée au greffe par lettre recommandée ou normale mais rien ne soppose à lintroduction par citation ou par comparution volontaire. Il est intéressant de noter que le Tribunal du travail de Bruxelles refuse généralement loctroi du minimex au motif que le demandeur ne prouve pas avoir de dettes nées et actuelles 160. Pareil encadrement relève de la mission générale des.P.A.S. Rencontre et vous placelibertiner

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Ne figurent pas explicitement dans la liste des tâches qui ne peuvent pas être exécutées et récemment énumérées dans la Circulaire du Ministre de la Justice». 1er, alinéa 1er, 1 de la Loi. La vérification de leffectivité de la résidence du demandeur doit naturellement rester compatible avec larticle 8 de la Convention européenne des droits de lhomme et le respect de la vie privée. Et na pas tenu celui-ci au courant des changements dans sa situation. Dès lors que si le Tribunal du travail connaît des contestations relatives à lapplication des lois du et du en vertu de larticle 580,8 du Code judiciaire, ce nest que dans la mesure où la contestation touche soit à une décision prise, soit. Les juridictions du travail ont précisé en conséquence que : la requête dappel déposée au greffe de la Cour le à légard dun jugement rendu le 8 décembre 1997 et notifié le 16 décembre 1997 est introduite en dehors du délai dun mois pour ce faire. In casu, la demanderesse a encore régulièrement des contacts avec sa mère si bien quil ne semble pas indiqué d'obliger la demanderesse à engager une procédure judiciaire contre sa mère. De même, le demandeur qui ne fournit pas de preuves de travail ni de contrat de travail sera exclu du champ dapplication du Règlement.E.E.

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Ne contenant aucun écrit prouvant que lintéressé a été avisé de la possibilité dêtre entendu par le Centre, la décision de suppression du minimex doit être annulée en application de larticle 8 de la loi de 1974, le Tribunal devant examiner sil remplit ou non. La sanction du défaut de motivation consiste soit dans lannulation de la décision soit dans le refus den faire application, le Tribunal devant se substituer.P.A.S. Les étudiants ressortissants.E.E. Il en est de même lorsque la demanderesse a été abandonnée par ses parents et prise en charge par le Juge de la Jeunesse 378. Une telle compétence concerne par exemple l'audition d'une personne concernant la constitution de sa famille. . Ainsi, lorsque la demande est relative au minimex et non à laide sociale et que les conditions du minimex sont remplies, il sagit dapprécier la demande au regard du minimex et non de laide sociale. Le créancier de minimex supporte donc une obligation générale dinformation vis-à-vis.P.A.S.