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III)lattribution DE LA nationalite comoriennes fins economiques En vertu de la loi relative à la citoyenneté économique du 27 novembre 2008, la citoyenneté comorienne est accordée par lautorité publique à toute personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du Gouvernement des Comores. Pour y parvenir, meetarabic s'engage à offrir un véritable service de qualité, notamment en s'imposant de valider scrupuleusement chaque profil pour garantir un contenu conforme aux attentes du site. Lon note avec regret que le code omet de traiter le cas dun conjoint étranger marié à une femme comorienne. Celui-ci octroie la nationalité comorienne à linvestisseur par décret pris en conseil de ministres et sur avis conforme de la Commission nationale indépendante, après que le dossier lui soit transmis par le ministre de la justice. A) Les modes dattribution de la nationalité comorienne. Ensuite, cette loi contient des dispositions qui sont en contradiction totale avec le principe de légalité de tous les comoriens en droit et en devoir sans distinction de sexe, dorigine, de race, de religion ou de croyance proclamé par la constitution, ainsi les disposition.

Elle est composée de sept membres dont deux représentants du ministère de la justice, deux représentants du ministère des investissements, deux représentants de lAssemblée de lUnion et le Directeur de lagence national des investissements. Acquisition par lautorité publique. Dans ce cas, lintéressé est réputé navoir jamais acquis la nationalité comorienne. Femme, qui a eu lieu à New-York, la délégation Comorienne conduite par Madame la Ministre de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre, vient de procéder à une réunion de restitution à lHôtel Reetaj de Moroni. Homme des Nations Unies et la Charte africaine des Droits de lHomme et des Peuples, ainsi que les conventions internationales notamment celles relatives aux droits de lenfant et de la femme. Cette difficulté de cerner la matière est dautant plus importante quil sagit détudier le droit de la nationalité dun petit pays qui est loin dêtre bien rodé pour «lindustrie du droit». Ses membres sont nommés par le Président de lUnion. Cependant, le parent ou le tuteur lui-même étranger ne peut faire la déclaration de nationalité au nom du mineur âgé de moins de seize ans quà condition quil ait lui-même depuis au moins cinq années sa résidence aux Comores.

Réintégration La réintégration dans la nationalité comorienne est le recouvrement par un individu de la nationalité comorienne après lavoir perdue. Nombreuses sont ces conventions internationales qui contiennent quelques dispositions relatives à la nationalité. Ainsi, la naturalisation comorienne est accordée par décret après enquête. Selon larticle 27 du code de nationalité, lacquisition de la nationalité comorienne par décision de lautorité publique résulte dune naturalisation ou dune réintégration accordée à la demande de létranger. Cependant, daucuns doutent de la capacité du gouvernement comorien deffectuer les contrôles nécessaires sur la qualité du postulant. Trois autorités, dont le Président de lUnion, le ministre de la justice et une commission nationale indépendante, participent à lacte de dattribution de la citoyenneté économique. Acquisition par déclaration, en vertu de larticle 20 du code comorien de la nationalité, lenfant mineur né aux Comores de parents étrangers peut acquérir la nationalité comorienne. Lexécutif a fait un passage en force en promulguant cette loi malgré un vote négatif du parlement. Faire une rencontre musulmane convertie est possible en vous inscrivant gratuitement.

Pour dissiper lidée que la citoyenneté serait systématiquement accordée à plusieurs familles dapatrides originaires des pays du golfe persique, le texte prévoit que la demande de citoyenneté est également rejetée si la personne nest pas bien intégrée au tissu social et démographique et de son. 1) La perte de la nationalité comorienne Selon larticle 51 du code de la nationalité, le comorien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité comorienne. La nationalité comorienne sacquiert par filiation. La nationalité comorienne sacquiert par le droit du sol (jus soli) et le droit du sang (jus sanguinis). Rencontrez Gratuitement une Musulmane sur Inchallah. Meetarabic est un site de rencontre communautaire qui réunit des personnes d'origine magrhébine francophones qui souhaitent trouver l'amour. Toutefois, dans les six mois du mariage, le Gouvernement peut sopposer, par décret à cette acquisition de la nationalité comorienne. B)Le refus dattribution la de citoyenneté économique Pour des raisons sécuritaires et pour rassurer les partenaires étrangers dans un contexte de psychose liés au terrorisme international, la citoyenneté économique est refusée à lindividu sonne membre dun groupe terroriste ou postulant des principes contraires à lislam.

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